Quelles sont les éventuelles conséquences pour la réalisation de travaux si l’État Descriptif de Division (EDD) n’est pas actualisé?

A la différence du règlement de copropriété, l’état descriptif de division est un document technique non contractuel qui détermine et décrit les lots de copropriété. Mais attention de bien le tenir à jour !

Vous avez trouvé la réponse ? :wink:

Le vote des travaux peut être contesté pour cette raison dans les 2 mois de recours suivant l’Assemblée Générale, il y a donc un risque. Mais c’est le juge qui appréciera et évaluera l’importance du défaut de l’Etat Descriptif de Division (EDD), en cas de contestation.